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Bail commercial - Bail professionnel

Contenu de l’annexe environnementale

Les baux conclus ou renouvelés après le 1er janvier 2012 portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces doivent comporter une annexe environnementale. Cette obligation s’appliquera également aux baux en cours d’exécution à compter du 14 juillet 2013 (article L 125-9 du code de l’environnement).

Dans ce cadre, le preneur et le bailleur doivent se communiquer mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le preneur permet au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique.

Le contenu de cette annexe est défini par les nouveaux articles R 136-1 à R 136-3 du code de la construction et de l’habitation. Des obligations pèsent sur le bailleur et sur le preneur

Le bailleur se doit de fournir les éléments suivants (art. R. 136-1 du code de la construction et de l’habitation) :

  1. La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;
  2. Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
  3. Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
  4. La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.

Quant au preneur, il a l’obligation de produire les éléments ci-après (art. R. 136-2 du code de la construction et de l’habitation) :

  1. La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu'il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié à son activité spécifique ;
  2. Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l'exploitation ;
  3. Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
  4. La quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.

Cette annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s'imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés (article L 125-9 du code de l’environnement).

Enfin, le nouvel article R. 136-3 du Code de la construction et de l’habitation précise que le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu’ils fixent, un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s’engagent sur un programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

Ces nouvelles règles sont applicables :a) Depuis le 1er janvier 2012 aux conclusions et aux renouvellements des baux ;b) A compter du 14 juillet 2013 aux baux en cours d’exécution.

 

 

Sud OcSOP
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