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Travaux d'aménagement et TVA

Quel est le taux de TVA applicable depuis le 1er janvier 2012 aux travaux dans un logement : 5,5 %, 7 % ou 19,60 % ? Loin de rassurer le citoyen par une légitime clarté, la rédaction des textes légaux est si hermétique qu’elle en rend difficile la compréhension[1]. Sud Occitanie clarifie pour vous cette question.

A compter du 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA passe de 5,5 % à 7 %. Ce taux réduit de TVA s’applique aux conditions suivantes :

1 - Les travaux doivent porter sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Les constructions neuves sont exclues.

2 – Les travaux doivent consister en des prestations d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.

Sont exclus les travaux qui conduisent à construire un logement neuf par tranches successives sur une durée de deux années. En conséquence, les services fiscaux écartent du dispositif tous les travaux, qui, sur une période de deux ans :

  • Conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
  • Rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
  • Remettent à l’état neuf plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,
  • Augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

3 – Il s’applique aux factures globales (main d’œuvre et fournitures) et non à l’achat par un client des équipements pour les faire installer par une entreprise. Dans ce cas, les achats restent soumis au taux normal de 19,6 % et seule la prestation de pose est soumise au taux réduit de TVA.

4 – Le client bénéficiaire du taux réduit doit remettre au professionnel qui facture ses travaux un formulaire qui déclare le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans. Le client et l’entreprise doivent pouvoir le produire en cas de contrôle fiscal jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.

Le formulaire n° 1301-SD « attestation simplifiée » doit être utilisé pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre. Le formulaire 1300-SD « attestation normale » doit être utilisé dans les autres cas. Ces deux formulaires sont téléchargeables sur http://www.impots.gouv.fr/

5 - Le taux réduit de TVA de 5,5 %, qui était applicable en 2011, est maintenu si les travaux ont fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et ont donné lieu à un acompte encaissé avant cette même date. Dans tous les autres cas, le taux réduit de TVA de 7 % s’applique depuis le 1er janvier 2012.

 


[1] Article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; Journal Officiel RF du 29 décembre 2011.


 

Sud OcSOP
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