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Comment appeler les femmes ?

Mannequin

L’identité d’une femme soulève des interrogations selon sa situation d’état civil. La question devenant récurrente, le site officiel de l’administration « service-public.fr » lui réserve une page intitulée : Une femme mariée est-elle obligée de remplacer son « nom de jeune fille » ? Cela reste à clarifier lorsque la femme mariée ne souhaite pas utiliser le nom marital et que son choix n’est pas respecté par les administrations, les banques et autres institutions. Pour ajouter à ces questionnements, surgit la suppression de la civilité « Mademoiselle ». Nous retraçons les règles applicables.

 

Le nom de famille / Le nom patronymique 

Les noms donnés aux familles sont apparus en France au XIIe siècle, quand une hausse de la démographie ne permit plus de différencier les individus par leur prénom. Au XVIe siècle, l'ordonnance de Villers-Cotterêts[1] a généralisé l'enregistrement des baptêmes et, de ce fait, du nom patronymique (mais sans fixation de l'orthographe). Cela ne concernait bien évidemment que les catholiques. L'inscription du nom patronymique sur les registres d'état civil sera progressivement élargie à tous les citoyens sans distinction de confession avec fixation des noms par la loi du 6 fructidor an II.

Le terme juridique de « nom de famille » a été créé par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003[2] et remplace celui de « nom patronymique ». Depuis lors deux situations doivent être distinguées pour la dévolution du nom de famille, selon que les enfants sont nés avant ou après le 1er janvier 2005.

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, le nom de famille est celui du père lorsque les parents sont mariés, sinon c’est le nom de celui qui les a reconnus en premier ou bien le nom du père si les parents l'ont reconnu en même temps.

Pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2005, les deux parents peuvent choisir le nom du père ou le nom de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils souhaitent pour leur premier enfant. Le choix se fait par déclaration écrite auprès de l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant. Il est irrévocable et s'impose aux enfants que le couple pourrait avoir ensuite.

Si les parents ne font pas cette déclaration, l'enfant portera :

  • Le nom de la mère si le père n'a pas reconnu l'enfant à la naissance. Dans ce cas, si le père reconnaît ensuite l'enfant, les deux parents peuvent décider, tant que l'enfant est mineur, de substituer au nom de la mère celui du père ou bien d'y adjoindre le nom du père. Après ses 13 ans, l’enfant doit donner son consentement.
  • Le nom du père si la filiation est établie simultanément par le père et la mère.

Le nom de famille n’est pas susceptible de changement sauf dans des cas très particuliers.

 

Les noms d’usage

Le mot « usage » est essentiel. Il signifie le fait de se servir de la chose d'autrui. Le nom employé à titre d’usage n’appartient pas à la personne qui s’en sert. Il n’est pas son nom de famille. Il n'a absolument aucune incidence sur son état civil.

Il y a une remarquable égalité entre hommes et femmes. En effet, le mariage n’opère aucun changement du nom de famille de chaque époux. La femme mariée ne perd jamais son nom de famille.

L’utilisateur d’un nom d’usage peut décider de cesser de l’employer ou de le changer pour un autre s’il peut y prétendre. Une entière liberté règne en cette matière. Seul le bénéficiaire peut décider d’employer un nom d’usage. Nul ne peut l’y contraindre.

Afin de faciliter la régularisation administrative de tout changement de nom, le site « service-public.fr » permet d’en effectuer simultanément la déclaration à plusieurs organismes.

En revanche, une circulaire du 26 juin 1986[3] pose les quelques recommandations suivantes.

Chacun peut ajouter à son nom de famille le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis. A l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale[4].

Chaque époux, veuve ou veuf peut choisir d’ajouter ou de substituer à son nom de famille, le nom de famille de son conjoint ou le nom dont il fait usage. Mais la veuve ou le veuf perdent le droit d’usage du nom de leur précédent conjoint lors de leur remariage.

L’épouse divorcée peut conserver l’usage du nom de famille de son ex-conjoint, de droit sous certaines conditions, par convention homologuée ou par jugement, jusqu’à son éventuel remariage.

Si l’administration n’a aucune prise sur le choix de l’une de ces possibilités d’usage, elle s’oppose à la combinaison ou au cumul de ces noms d’usage.

 

Les civilités

Une circulaire du 21 février 2012 du Premier Ministre[5] invite les administrations de l’Etat à « éliminer autant que possible » dans les formulaires et correspondances les termes de « Mademoiselle », de « nom de jeune fille », de « nom patronymique », de « nom d’épouse », de « nom d’époux » en leur substituant respectivement les termes de « Madame », « nom de famille » (rappel de la loi du 18 juin 2003 précitée) et « nom d’usage ».

Soulignons que l’invitation du Premier Ministre du 21 février 2012 ne s’adresse qu’aux administrations de l’Etat dans le cadre de son pouvoir hiérarchique. Elle n’a aucune compétence pour s’imposer aux entreprises et aux particuliers.

Les mots « Mademoiselle », « Madame » (pas plus que « Monsieur » d’ailleurs) ne constituent pas un élément de l’état civil des intéressées. Les modifier, les enlever ou les maintenir n’emporte donc aucune conséquence juridique. Cela n’a de sens que sur le plan culturel. S’il semble singulier d’appeler des fillettes « Madame », en revanche, préciser la situation matrimoniale des femmes adultes peut dans certains cas relever de l’indélicatesse.

 

Bernard Biro, Avocat

 

 


[1] L'ordonnance1 de Villers-Cotterêts a été édictée par le roi de France François Ier, entre le 10 et le 25 août 15392 (vingt-cinquième année de son règne) à Villers-Cotterêts, (dans le département actuel de l'Aisne), enregistré au Parlement de Paris le 6 septembre 1539

[2] JORF 19/06/2033, page 10240.

[3] Circulaire du 26 juin 1986 relative à la mise en œuvre de l’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23/12/1985.

[4] Article 43 de la loi n° 85-1372 du 23/12/1985.

[5] Circulaire n° 55575/SG du 21/02/2012 du Premier Ministre.


Chronique publiée dans le magazine Sud Occitanie n° 3 du 16 avril 2012, page 7.


 

Sud OcSOP
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