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Emplois saisonniers

Les entreprises, les commerçants ou les artisans peuvent être sollicités par des jeunes pour des séjours en entreprise durant les vacances scolaires d’été. A quelles conditions, ceux-ci peuvent-ils les employer durant la période estivale ? Il convient de distinguer les stages en entreprise des autres situations.

Les stages d’entreprise ne sont pas considérés comme des emplois. Ils doivent impérativement faire l’objet d’une convention tripartite entre le professionnel ou l'entreprise, le stagiaire et l'organisme de formation auprès duquel le stagiaire poursuit des études. Cette convention prévoit le lieu où se déroule le stage, les horaires, la gratification éventuelle et les modalités particulières de déroulement du stage au nombre desquelles les éventuelles sujétions auxquelles doit se soumettre le stagiaire (port d’un équipement de sécurité, par exemple). Le versement d’une gratification mensuelle est obligatoire pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois. Le montant, s’il n’est pas fixé par un accord ou une convention collective, est d’au moins 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage.

A défaut d’une telle convention signée par les trois parties, la relation pourra être autoritairement qualifiée de contrat de travail avec des sanctions pour non-respect des règles du droit du travail.

Les emplois saisonniers sont quant à eux des emplois soumis aux règles du droit du travail, quelle que puisse être leur appellation (par exemple, « job d’été », « stage » sans convention de stage). Pour le cas où un document écrit ne serait pas établi pour régir les relations entre l’entreprise et le jeune travailleur, un conseil des prud’hommes en déduirait qu’il existe entre eux un contrat de travail à plein temps et à durée indéterminée et sanctionnerait l’inapplication du droit du travail.

Afin d’éviter les conséquences d’une telle situation, il convient de conclure un contrat de travail qui, du fait de la nature de l’emploi, sera à durée déterminée. Il est également possible de convenir que l’emploi sera exercé à temps partiel.

Le salaire minimum est au moins égal au SMIC, sauf convention plus favorable. Au 1er janvier 2012, il est égal à 9,22 € brut de l’heure soit 1 398,37 € brut par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires. Le jeune salarié doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés de l’entreprise.

 

Au plus tôt 8 jours avant l'embauche et, en tout état de cause, avant la prise effective du travail par le salarié, l’employeur doit présenter à l'Urssaf ou à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA), une déclaration unique d'embauche (DUE). Ces déclarations peuvent être effectuées par internet. Il existe par ailleurs des dispositifs simplifiant les formalités d'embauche des petites entreprises. 

Cette déclaration permet d'effectuer en une seule démarche les formalités suivantes : 

  • La demande d'immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche d'un salarié, de création ou d'acquisition d'une entreprise employant des salariés, 
  • La demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
  • La demande d'adhésion à un service médical du travail,
  • La demande pour la visite médicale d'embauche.

Bernard Biro, Avocat


Chronique publiée dans le magazine Sud Occitanie n° 8 du 25 juin 2012, page 9.

 

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