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Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

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A compter du 1er septembre 2012, s’appliquent les nouvelles dispositions organisant un contrôle médical de l’aptitude à la conduite pour certains conducteurs (1).

Ces nouvelles règles s’appliquent désormais à certains candidats au permis de conduire tels que, notamment, les personnes ayant perdu la totalité de leurs points, celles se voyant annuler ou suspendre leur permis. Sont également concernées les personnes souffrant d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis, ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Sont enfin concernés tous les conducteurs déjà soumis par la règlementation à un contrôle médical, périodique ou occasionnel (2).

Ce contrôle consiste en une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle afin de s’assurer que les conducteurs disposent de toutes les facultés requises pour la conduite des véhicules motorisés.

Il est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission départementale ou interdépartementale. Cette commission réalise les contrôles médicaux :

1° A la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
2° A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
3° Après sa saisine par un médecin agréé ;
4° Dans les autres cas définis par décret.

Une commission médicale d'appel, composée de médecins généralistes et de spécialistes agréés, est créée dans chaque département. Elle peut être saisie par la personne qui a fait l'objet d'un contrôle médical lorsque, à la suite de l'avis qui lui a été transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude. Cet appel ne suspend pas l'application de la décision préfectorale. La commission médicale d'appel, après avoir examiné la personne et entendu, si elle le juge nécessaire, le ou les médecins agréés qui ont réalisé son contrôle médical en première instance, transmet au préfet son avis motivé.

La personne ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude, d'aptitude temporaire ou d'aptitude assortie de restrictions du préfet prise après avis de la commission d'appel, peut demander un nouveau contrôle médical par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale à l'expiration d'un délai de six mois suivant cette décision.

Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant.

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.

Bernard Biro, Avocat


_______________
(1)    Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite (JORF n°0166 du 19 juillet 2012, page 11844, texte n° 31) ; articles R 226-1 et suivants du code de la route.
(2)    Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (JORF n°0196 du 24 août 2012 page 13771 texte n° 17).


Chronique publiée dans le magazine Sud Occitanie n° 13 du 24 septembre 2012.


 

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